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R.V.Q. 2263
- Règlement sur le programme Accès Famille
Article 42
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Date d'entrée en vigueur
2015-04-23
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42.
Toute forme d’aliénation entre acquéreurs n’est pas considérée comme une vente.
2015, R.V.Q. 2263, a. 42
.
Non en vigueur
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42.
Toute forme d’aliénation entre acquéreurs n’est pas considérée comme une vente.
2015, R.V.Q. 2263, a. 42
.
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